2017030955 19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique [, de chaque implantation et de chaque établissement] en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dan

Le choix des variables visé à l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité est fixée en annexe 1re.

La formule de calcul de l'indice composite visée à l'article 3 du même décret précité est fixée en annexe 2.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2010 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du même décret précité est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . ANNEXE 1re. - CHOIX DES VARIABLES

1° Variable déterminant le revenu par habitant

Revenu médian par unité de consommation (rev_med)

2° Variables déterminant le niveau des diplômes

Part des ménages dont le plus haut diplôme appartient à la CITE 5 ou la CITE 6 (etudes_haut)

Part des ménages dont le plus haut diplôme appartient à la CITE 1 ou à la CITE 2 (etudes_bas)

3° Variables déterminant le taux de chômage, le taux d'activité et le taux de bénéficiaires d'une aide sociale

Part des personnes de plus de 18 ans ayant un travail dans les ménages (prop_trav)

Part des ménages qui ont obtenu une aide sociale (aide_sociale)

4° Variables déterminant les activités professionnelles

Part des ouvriers parmi les personnes des ménages qui ont un travail (prop_ouv)

Part des personnes travaillant dans le secteur tertiaire bas parmi les personnes des ménages qui ont un travail (prop_ter)

Art. N2.[ '> 1 ANNEXE 2. - RELATIVE A LA FORMULE DE CALCUL DE L'INDICE SOCIO-ECONOMIQUE DE CHAQUE IMPLANTATION, DE CHAQUE ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET DE CHAQUE SECTEUR STATISTIQUE

L'indice socio-économique se calcule selon la formule ci-dessous, établie au moyen d'une analyse en composantes principales (ACP) déterminant la contribution de chaque variable au calcul de l'indice

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-04-2020, p. 26730)

Dans la formule ci-dessus,

* n indique le numéro d'ordre de la variable(1) tel qu'elles sont listées dans l'annexe 1,

* C est un coefficient qui attribue un poids à la variable (correspondant à la 1re composante de l'ACP), qui est déterminée par l'ACP et les données auxquelles elle est appliquée.

L'ACP est ainsi la moyenne des valeurs prises par les variables (dont le coefficient C détermine le poids) pour chaque implantation, établissement ou secteur sur une échelle standardisée. Elle permet de synthétiser l'information contenue dans les variables listée dans l'annexe 1.

Toutes les variables individuelles sont relatives au ménage auquel appartient l'élève (et issues principalement du datawarehouse de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale). La moyenne des valeurs individuelles disponibles est calculée pour chaque implantation, établissement ou secteur statistique.

Plusieurs indices socio-économiques sont calculés à partir de formules obtenues sur bases d'ACP distinctes (implantations de l'enseignement fondamental ordinaire, implantations de l'enseignement secondaire ordinaire, établissement de l'enseignement fondamental ordinaire, établissement de l'enseignement secondaire ordinaire, secteurs statistiques), pondérées respectivement par le nombre d'élèves fréquentant chaque implantation et établissement ou domiciliés dans chaque secteur statistique. Les indices sont finalement normalisés au sein de chaque formule afin de d'obtenir un indice dont la moyenne est 0 et l'écart-type 1, un indice négatif indiquant une position plus défavorisée.

Note

(1) Les variables sont préalablement centrées-réduites de sorte que leur dispersion soit comparable et centrée sur zéro.] '> 1

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( 1 )<ACF 2020-04-07/11 , art. 1, 003; En vigueur : 28-02-2020>

Signatures

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juillet 2017 modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux et notamment, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2010 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité;

Considérant la nécessité pour l'Administration de disposer de l'indice socio-économique de chaque implantation pour pouvoir établir ces listes, conformément à l'article 4 du décret précité;

Considérant dès lors la nécessité d'établir, sans délai, le choix des variables déterminant les critères nécessaires à l'établissement de l'indice socio-économique de chaque implantation et la formule de calcul de l'indice composite l'exprimant;

Vu la proposition de l'équipe interuniversitaire et les justifications données par celle-ci relatives au choix des variables et à la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque implantation et secteur statistique, adressée le 30 septembre 2016 à la Ministre chargée de l'Education;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances demandé en urgence motivée par l'article 4, dernier alinéa, du même décret précité qui dispose que, pour le 28 février 2017 au plus tard, le Gouvernement approuve pour la première fois les listes des établissements ou implantations susceptibles de bénéficier de l'encadrement différencié, donné le 14 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2017;

Vu le " test genre " du 16 juin 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'urgence, motivée par l'obligation que fixe le décret voté par le parlement le 5 juillet et sanctionné par le Gouvernement le 6 juillet 2017 de communiquer pour le 30 juin 2017 au plus tard le classement ainsi que les moyens complémentaires octroyés aux bénéficiaires du décret du 30 avril 2009 précité et la proximité de la fin d'année scolaire pour les établissements et les pouvoirs organisateurs qui doivent préparer la future rentrée scolaire, en connaissance des effectifs et budgets dont ils pourront bénéficier pour encadrer les élèves les plus défavorisés socio économiquement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 61.846/2 émis le 11 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Vu l'avis du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, donné le 30 mars 2017.

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 07-04-2020 publié le 17-04-2020

Article modifié : N2

Arrêté communauté française du 15-03-2019 publié le 20-05-2019

Articles modifiés

INTITULE; N