2017030939 12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale et ses conditions d'obtention

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES, ci-annexé, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date sa signature.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale et ses conditions d'obtention

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2017-07-12/08 )

Signatures

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale et ses conditions d'obtention ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale (CAPAES), pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale et ses conditions d'obtention ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale et ses conditions d'obtention ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 16-03-2023 publié le 03-08-2023