BE
2017030919 4 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire
Texte législatif (2 Articles)
Le formulaire d'avis motivé du chef de corps d'un candidat qui est déjà magistrat et le formulaire d'avis motivé du représentant du barreau pour un candidat qui est avocat, annexés à l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, sont remplacés par les formulaires repris en annexe.
Les formulaires types visés à l'article 1er s'appliquent aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Formulaire type.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2017, p. 84507)
Art. N2. Annexe 2. - Formulaire type.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2017, p. 84511)
Signatures
Bruxelles, le 4 septembre 2017.
K. GEENS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 3 mai 2003;
Vu l' arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 2 juin 2017,
Arrête