BE
2017030904 21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 2, § 1er, 1°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001, les mots "qui exercent leurs activités à l'étranger dans un pays dont ils ne sont pas habitants ou dont ils ne sont pas résidents permanents" sont insérés entre les mots "de postes consulaires belges à l'étranger" et les mots ", ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer,".
L'article 230, alinéa 1er, 3°, b), du même Code, remplacé par la loi du 7 décembre 2006 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, est complété par un sixième tiret, rédigé comme suit
"- un employeur visé à l'article 228, § 2, 6°, c).".
Les règles modifiées par la présente loi s'appliquent à partir de l'exercice d'imposition 2018.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2467. Compte rendu intégral : 13 juillet 2017.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit