2017030874
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2017030874 19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code. - Traduction allemande
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BE Justel 2017030874 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017030874 19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code. - Traduction allemande
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19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 septembre 2017
Numéro: 2017030874
page: 83482
Dossier numéro: 2014-04-19/A8