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2017030870 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment aux amendements au Protocole et annexes à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, adoptés à Genève le 13 décembre 2012
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Les amendements au Protocole et annexes à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, adoptés à Genève le 13 décembre 2012, ci-après dénommé ' le Protocole amendé relatif aux métaux lourds ', sortiront leur plein et entier effet.
L'alinéa premier ne s'applique pas à l'annexe III, qui a fait l'objet d'un assentiment en application de l'article 2, alinéa deux, du décret du 26 mars 2004 portant assentiment au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, et aux annexes, signés à Aarhus le 24 juin 1998.
Sous réserve de l'alinéa trois, les amendements aux annexes III et VII du Protocole amendé relatif aux métaux lourds, adoptés en application de l'article 13, alinéa quatre, sortiront leurs pleins et entiers effets.
Le Gouvernement flamand donne notification au Parlement flamand de tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa premier, qui a été communiquée aux Parties par le ' Executive Secretary of the Commission ', dans un délai de deux mois.
Dans un délai de deux mois suivant la notification par le Gouvernement flamand visée à l'alinéa deux, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa premier, sortisse son plein et entier effet.
Sous réserve de l'alinéa trois, les amendements aux annexes II, IV, V et VI du Protocole amendé relatif aux métaux lourds, adoptés en application de l'article 13, alinéa 5ter, sortiront leurs pleins et entiers effets.
Le Gouvernement flamand donne notification au Parlement flamand de tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa premier, qui a été communiqué aux Parties par le ' Executive Secretary of the Commission ', dans un délai de trois mois.
Dans un délai de deux mois suivant la notification par le Gouvernement flamand, visée à l'alinéa deux, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa premier, sortisse son plein et entier effet.
Dans l'article 2 du décret du 26 mars 2004 portant assentiment au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, et aux annexes, signés à Aarhus le 24 juin 1998, l'alinéa deux est abrogé.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 Documents: - Projet de décret : 1190 - N° 1. - Rapport : 1190 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1190 - N° 3. Annales - Discussion et adoption : Sessions du 5 juillet 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juillet 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment aux amendements au Protocole et annexes à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, adoptés à Genève le 13 décembre 2012