2017030856 31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 10 mai 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale du Logement

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 10 mai 2012 désignant le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale du Logement est remplacé par le texte suivant : " En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, celui-ci est remplacer par le Directeur-Chef de service, un Directeur ou un Directeur ff. de Bruxelles Logement. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Signatures

Bruxelles, le 31 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, articles 6, 7, 10, 12, 15 et 20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 désignant le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale du Logement, modifié par l'arrêté du 5 février 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 pour restructurer Service public régional de Bruxelles en prévoyant entre autres la création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine en réaffectant un nombre d'unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain ;

Considérant que la décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement a eu comme conséquence la création d'une nouvelle administration Bruxelles Logement au sein du Service public régional de Bruxelles en réaffectant d'autres unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain ;

Considérant que dû à ses réaffectations la Direction Rénovation Urbaine et son directeur, monsieur Philippe Piéreuse, n'appartiennent pas à Bruxelles Logement, alors que c'est le cas de la Direction Inspection régionale du Logement ;

Vu le gender test réalisé le 23 mars 2017 en application de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale' ;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement ;

Après délibération,

Arrête