2017030841 11 AOUT 2017. - Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

L'intitulé du chapitre V de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale est remplacé par ce qui suit

" CHAPITRE V. - Les données enregistrées et traitées par la cellule nationale ".

L'article 12 du même arrêté est abrogé.

L'article 38 du même arrêté est abrogé.

CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

Dans le tableau " Parquet fédéral - Federaal parket ", figurant à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, les modifications suivantes sont apportées

1° le chiffre " 2 " en dessous de " Secrétaire-chef de service - Secretaris - hoofd van dienst " est remplacé par le chiffre " 3 " ;

2° le nombre " 14 " en dessous de " Secrétaire - Secretaris " est remplacé par le nombre " 15 " ;

3° le nombre " 18 " en dessous de " Assistant - Assistent " est remplacé par le nombre " 21 ".

CHAPITRE III. - Dispositions finales et dispositions transitoires

S'ils y consentent, les membres du personnel judiciaire qui étaient mis à la disposition de la cellule nationale avant l'entrée en vigueur des articles 4 et 7 de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Intervenants ", sont intégrés dans le cadre du secrétariat de parquet près le parquet fédéral, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2017.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code judiciaire, l'article 172, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et l'article 177, § 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 8 mai 2014 ;

Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, l'article 7, alinéa 1er, remplacé par la loi du 7 novembre 2011 et modifié par la loi du 17 mai 2017 ;

Vu la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Intervenants ", les articles 4, a) et 7 ;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale ;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 avril 2017 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 21 avril 2017 ;

Vu le protocole de négociation n° 453 du comité de secteur III - Justice, conclu le 6 juin 2017 ;

Vu l'avis 61.752/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons