BE
2017030829 30 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2017 relatif au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden "
Texte législatif (5 Articles)
Dans le budget général des dépenses de l'année 2017, la subvention au profit du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " en regard de l'article GB0-1GID2AY-IS est majorée une fois de 444 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions à l'utilisation.
Dans le budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2017, le crédit d'engagement est majoré une fois de 444 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions à l'utilisation.
Dans le budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2017, le crédit de liquidation est majoré une fois de 444 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions à l'utilisation.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa signature.
Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 juin 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;
Vu l'article 16 du décret du 22 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 15 juin 2017 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête