2017030815
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2017030815 18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017030815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017030815 18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. - Traduction allemande d'extraits
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18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 9 août 2017
Numéro: 2017030815
page: 78195
Dossier numéro: 2016-12-18/19