2017030753
BE
BE
2017030753 11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017030753
Art. 1 2017030753 11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2018-07-31/02 , art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 31-07-2018 publié le 05-09-2018