2017030711 30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2017 et mise à jour au 13-04-2018)

Par dérogation à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des membres des commissions de gestion desdits établissements est prolongé jusqu'au 31 [ '> 2 juillet 2018] '> 2 .

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( 1 )<AR 2017-11-19/06 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2017>

( 2 )<AR 2018-03-21/20 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.

Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Z. DEMIR

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal N° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant de services de l'Etat à gestion séparée, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que le mandat des commissions de gestion a expiré le 1er avril 2017 et qu'il y a lieu de le prolonger, pour assurer la continuité du service public;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-03-2018 publié le 13-04-2018

Article modifié : 1

Arrêté royal du 19-11-2017 publié le 06-12-2017

Article modifié : 1