BE
2017030686 30 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2 de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 2007, 4 mai 2010, 13 août 2011, 30 août 2013, 30 août 2015 et 1er avril 2016, est complété comme suit
" 10° au 1er septembre 2017
5.202,20
7.803,31
10.404,42 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Le ministre ayant de l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépen-dants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
W. BORSUS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 50, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2017;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 73bis, §§ 2 et 3;
Considérant qu'il n'a pas été donné d'avis dans le délai prescrit par l'article 73bis, § 2;
Considérant l'avis du CCE - CNT des 11 janvier 2017 et 21 mars 2017 relatifs à la liaison au bien-être 2017-2018 - en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;
Considérant la décision du Conseil des ministres du 21 avril 2017 relative à l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations sociales pour la période 2017- 2018;
Vu l'avis 61.470/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons