BE
2017030662 30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 89 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les mots "au plus tard" sont insérés entre les mots "chaque année" et les mots "dans le courant du mois d'octobre".
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants www.lachambre.be Documents : 54-2268/4 Compte rendu intégral : 15 juin 2017
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le ministre de Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit