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2017030613 1 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2017 et mise à jour au 24-02-2025)
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 9.3 et 12.2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière entrent en vigeur le 1er juillet 2017.
§ 1. Le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet comme prévu dans les articles 9.3 et 12.2 du même arrêté se fait avec une carte bancaire ou une carte de crédit, du type Visa ou MasterCard sur le site web géré par bpost, visé à l'article 3° /2 de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates.
§ 2. Le site web est disponible en quatre langues, aux adresses suivantes
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( 1 )<AM 2018-11-27/06 , art. 1, 002; En vigueur : 20-01-2019>
( 2 )<AM 2021-10-21/03 , art. 1, 003; En vigueur : 26-10-2021>
( 3 )<AM 2025-02-12/02 , art. 1, 004; En vigueur : 06-03-2025>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Signatures
Bruxelles, le 1er juillet 2017.
K. GEENS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 23 avril 2017;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2017,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 12-02-2025 publié le 24-02-2025
Article modifié : 2
Arrêté ministériel du 21-10-2021 publié le 28-10-2021
Article modifié : 2
Arrêté ministériel du 27-11-2018 publié le 10-01-2019
Article modifié : 2