2017030544 10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2017 et mise à jour au 27-11-2017)

01.3 . Dans l'article 1-01-3, § 5, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l`année budgétaire 2017, les mots " du président du comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion " sont remplacés par les mots " du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui ".

Chapitre 2. - Dispositions particulières des départements

Section 03. - SPF Budget et Contrôle de la Gestion

51.1 . Le budget ajusté de l'Agence fédérale de la Dette pour l'année 2017, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget ajusté s'élève pour les recettes à 2 232 496 EUR et pour les dépenses à 2 232 496 EUR.

Chapitre 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 .

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2017, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 5. - Services de l'Etat à gestion séparée

01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2017 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 6. - Organismes d'intérêt public

01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2017 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 7. - Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1.01.3 et 2.03.1 qui produisent leurs effets le 1er mars 2017.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-07-2017, p. 74791)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2411- 2016/2017. Compte-rendu intégral : 28 et 29 juin 2017.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 21-11-2017 publié le 27-11-2017

Article modifié : 2.19.1