2017030514 27 JUIN 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées

Texte

Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 27 juin 2017.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1, 7°, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2001 établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux, l'article 4;

Vu l' arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2016;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 17 novembre 2016;

Vu l'avis 61.108/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête