2017030487 30 JUIN 2017. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne les centimes additionnels sur le précompte immobilier

Le présent décret règle une matière régionale.

L'article 3.1.0.0.4, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" Si le conseil provincial, le conseil d'agglomération ou le conseil communal n'a pas fixé les centimes additionnels sur le précompte immobilier, ou si une des dates ou les deux dates visées à l'alinéa 1er ont été dépassées, le précompte immobilier sera établi en application des centimes additionnels qui étaient d'application pour la province, la commune ou l'agglomération en question pour l'année d'imposition précédente. ".

L'article 3.1.0.0.4, § 2, du même décret est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit

" Pour l'application de l'alinéa 2, on part du respect des obligations, visées à l'article 2.1.4.0.2, § 2 et § 3. ".

L'article 2 produit ses effets à partir de l'année d'imposition 2017.

L'article 3 entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2018.

Travaux parlementaires

Session 2016-2017 Documents : - Proposition de décret : 1187 - N° 1. Texte adopté en séance plénière : 1187 - N°. 2. Annales - Discussion et adoption : Réunion du 14 juin 2017.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne les centimes additionnels sur le précompte immobilier