Legislator Jurisprudence & Législation
2017030440 BE

2017030440 16 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2017 des services publics d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →