2017030387 15 MAI 2017. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2017 et mise à jour

L'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, remplacé par l'arrêté du 1er juillet 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation introduites après le 30 juin 2017.

Le présent arrêté s'applique aux avant-projets de plans d'exécution spatiaux, l'invitation pour la séance plénière desquels est envoyée après le 30 juin 2017.

Le présent arrêté s'applique aux contrats de gré à gré conclus après le 30 juin 2017, aux actes authentiques dont le contrat de gré à gré a été conclu après le 30 juin 2017, aux actes authentiques passés après le 30 juin 2017 en l'absence d'un contrat de gré à gré conclu et aux ventes publiques dont les opérations de vente ont été initiées après le 30 juin 2017.

ANNEXE.

Art. N. Annexe Ire. - Carte des zones sensibles aux inondations, version 2017.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2017, p. 59885)

(Remplacée par

AM 2017-10-13/07 , art. 1, 002; En vigueur : 28-11-2017>

Signatures

Bruxelles, 15 mai 2017.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles,

du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, l'article 3, § 4, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté du 14 octobre 2011 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, §§ 6 et 9 ;

Considérant que la mise à jour périodique de la couche des zones effectivement sensibles aux inondations de la carte de l'évaluation aquatique a été reprise dans le plan de travail de la Commission de Coordination de la Politique intégrée de l'Eau (CPIE) et découle de l'évaluation aquatique en 2013 afin d'aboutir à une bonne application de l'évaluation aquatique ;

Considérant la disponibilité de modélisations mises à jour et plus détaillées de cours d'eau, rendant un ajustement de la couche des zones effectivement sensibles aux inondations opportun ;

Considérant l'approbation des modifications proposées à la carte par tous les opérateurs concernés dans la CPIE le 15 mars 2017 ;

Considérant l'importance d'une mise à jour régulière de la carte de l'évaluation aquatique sur la base des notions scientifiques les plus récentes et des résultats découlant d'évaluations, vu leur influence directe sur l'évaluation aquatique et le devoir d'information,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 13-10-2017 publié le 28-11-2017

Article modifié : N