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2017030385 10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1985 réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1985 réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études, les mots " 10 EUR (400 BEF) " sont remplacés par les mots " 125 EUR ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 mai 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des médias,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983 et, notamment, les articles 15 et 16;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française-Ministère de la Communauté française, notamment l'article 69;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 2016 portant nomination des membres et du président du Conseil d'appel des allocations et prêts d'études de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de régulariser au plus tôt la composition du Conseil d'Appel des allocations et prêts d'études ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 21 avril 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2017;
Après délibération,
Arrête