2017030371 22 MAI 2017. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92

Dans l'article 48, § 1er, A, 2°, a), de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 21 septembre 2000 et 12 mai 2003, les mots "Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture ;" sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen ou la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) ;".

5. Le segment de phrase à remplacer dans l'article 49bis de l'AR/CIR 92 ("à l'article 69, § 2"), visé à l'article 2 du projet, ne figure pas dans le premier paragraphe de cet article (celui-ci comporte le segment de phrase "de l'article 69, § 2"). Néanmoins, il faudrait également remplacer dans ce paragraphe la référence à l'article 69, § 2, qui a été abrogé, par une référence à l'article 201, § 2.

Dans l'article 53, § 1er, du même arrêté, les mots "de l'article 90, 2°, alinéa 2" sont remplacés par les mots "de l'article 90, alinéa 1er, 2° ".

Dans l'article 63 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2005, les mots "visé à l'article 1458, alinéa 2," sont remplacés par les mots "visé à l'article 145 8 , § 1er, alinéa 2,".

A l'article 63 6 , § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 2006 et 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, les mots "la liste des organismes de placement belges conformément à l'article 120 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et à la section première du chapitre premier du titre premier de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif" sont remplacés par les mots "la liste des organismes de placement collectif belges agréés, conformément aux articles 197 à 200 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires" ;

2° dans le 6°, les mots "conformément au livre III de la loi du 4 décembre 1990 précitée" sont remplacés par les mots "conformément à la partie II et à la partie III de la loi du 19 avril 2014 précitée" ;

3° dans le 8°, premier tiret, les mots "conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 4 mars 1991 précité" sont remplacés par les mots "conformément à C, de la Sous-section I, de la Section II, du chapitre 3, du Titre Ier, du Livre Ier, de la partie II de la loi du 19 avril 2014 précitée".

A l'article 63 7 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 1er septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "les deux administrateurs visés à l'article 3, § 1er, 8°, de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif" sont remplacés par les mots "les dirigeants visés à l'article 25 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires" ;

2° dans le paragraphe 3, les mots "à l'article 68, § 1er, de l'arrêté royal du 4 mars 1991 précité et être conformes aux règles édictées à l'arrêté royal du 8 mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts" sont remplacés par les mots "au B, de la Sous-section Ier, de la Section II, du chapitre 3, du Titre Ier, Livre Ier, de la partie II de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics et être conformes aux règles édictées à l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts".

6. L'article 7 du projet vise à remplacer, à l'article 63 19 de l'AR/CIR 92, le segment de phrase "de l'article 154bis, alinéa 3," par le segment de phrase "de l'article 154bis, alinéa 4,". Or, l'alinéa 4 précité ne prévoit pas de délégation au Roi. Il faut probablement viser l'alinéa 5.

Le greffier,

A. Goossens

Le président,

J. Baert

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(1) Loi du 3 août 2012 "relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances".

(2) Loi du 19 avril 2014 "relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".

Dans l'article 65 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 1997, les mots "ou de conjoints aidants" sont insérés entre les mots "rémunérations de dirigeants d'entreprise" et les mots "et qui effectuent des versements anticipés".

Dans l'intitulé de la section XXVIIquater, du chapitre Ier, du même arrêté, insérée en qualité de section XXVIIter par l'arrêté royal du 29 novembre 2000, modifiée par les arrêtés royaux des 6 février 2003, 13 février 2003, et 20 janvier 2005, les mots "articles 202, § 2, alinéa 2 et 203, § 1er, alinéa 2", sont remplacés par les mots "article 203, § 1er, alinéa 2".

L'article 73 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2009, est abrogé.

Dans l'article 73 6 , alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 2000 et modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 2005, les mots "visés à l'article 90, 11°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°, ".

Dans l'article 73 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2005, les mots "visés à l'article 90, 11°, " sont chaque fois remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°, ".

Dans l'article 73 11 , alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2005, les mots "visés à l'article 90, 11°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°, ".

A l'article 87, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 3°, les mots "visés à l'article 90, 2° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 2° ";

2° dans le 4°, les mots "visés à l'article 90, 3° et 4° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 3° et 4° ";

3° dans le 4° bis, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2009, les mots "visés aux articles 90, 12°, " sont remplacés par les mots "visés aux articles 90, alinéa 1er, 12°, ";

4° dans le 5°, a), les mots "visés à l'article 90, 1°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 1°, ".

Dans l'intitulé de la sous-section I, de la section III, du chapitre II, du même arrêté, les mots "article 90, 11° " sont remplacés par les mots "article 90, alinéa 1er, 11° ".

Dans l'article 106, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 2005 et 20 décembre 2012, les mots "visés à l'article 90, 11° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11° ".

Dans l'article 106, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 2011 et 20 décembre 2012, les mots "visé à l'article 90, 11° " sont remplacés par les mots "visé à l'article 90, alinéa 1er, 11° ".

Dans l'article 109, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 mai 1995, les mots "à l'article 119quater de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers" sont remplacés par les mots "à l'article 271/9 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances".

Dans l'article 111bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 janvier 2005, les mots "visés à l'article 90, 11° " sont chaque fois remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11° ".

Dans l'article 115 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 1995 et 20 janvier 2005, les mots "visés aux articles 17, § 1er, et 90, 6° et 11° " sont chaque fois remplacés par les mots "visés aux articles 17, § 1er, et 90, alinéa 1er, 6° et 11° ".

Dans l'article 116 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 septembre 2015, les mots "visés aux articles 17 et 90, 6°, et 11° " sont remplacés par les mots "visés aux articles 17 et 90, alinéa 1er, 6° et 11° ".

Dans l'article 117, § 2, c), du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 2011 et 20 décembre 2012, les mots "visé à l'article 90, 11° " sont remplacés par les mots "visé à l'article 90, alinéa 1er, 11° ".

Dans l'article 118, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 1er septembre 1995, 15 mai 2003 et 7 décembre 2007, les mots "ou la société d'investissement visée aux articles 114, 118, 119quinquies et 119decies de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers" sont remplacés par les mots "ou la société d'investissement visée aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou visée aux articles 190, 195 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".

Dans l'article 119, § 1er, alinéa 1er, 5°, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993 et 15 mai 2003, les mots "aux articles 114, 118, 119quinquies et 119decies de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers" sont remplacés par les mots "aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux articles 190, 195 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".

Dans l'article 178, § 2, 14°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 février 2014, les mots "visées à l'article 90, 3° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 3° ".

A l'article 204, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le a), les mots "visés à l'article 90, 1° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° " ;

2° dans le b), les mots "visées à l'article 90, 2° à 7° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis à 7° " ;

3° dans le c), les mots "visées à l'article 90, 8° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 8" ;

4° dans le d), les mots "visées à l'article 90, 9° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 9° " ;

5° dans le e), les mots "visées à l'article 90, 10° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 10° " ;

6° dans le f), les mots "visées à l'article 90, 11° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 11° " ;

7° dans le g), les mots "visées à l'article 90, 12° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 12° ".

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

- Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles

- 77, alinéa 3, modifié par la loi du 10 août 2015 ;

- 90, alinéa 1er, 2° modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2016 ;

- 145 8 , § 1er, alinéa 2, dernière phrase, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015 ;

- 145 16 , 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 18 décembre 2015 ;

- 154bis, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 ;

- 167, alinéa 1er ;

- 201, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 26 décembre 2015 ;

- 261, alinéa 3, inséré par la loi du 15 décembre 2004 et modifié par la loi du 26 décembre 2015 ;

- 266, alinéa 1er, modifié par la loi du 4 avril 1995, l'arrêté royal du 7 décembre 2007 et la loi du 13 décembre 2012 ;

- 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2008 et 26 décembre 2015 ;

- 306, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992

- 360, alinéa 2 ;

Vu la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, l'article 44, 3° ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2017 ;

Vu l'avis n° 61.165/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à

- adapter des références aux articles du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), à la suite de modifications récentes ;

- adapter des références à certaines législations financières récemment modifiées ;

- apporter une modification technique rendue nécessaire suite à l'adoption de modifications terminologiques dans le CIR 92 et l'AR/CIR 92, et qui n'avait pas été faite depuis lors.

En ce sens, les articles 3, 11 à 14, 15 à 17, 19 à 22, et 25 à 26, insèrent dans l'AR/CIR 92, des nouvelles références à l'article 90 du CIR 92. En effet, depuis la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (loi dite "Tax Shift"), l'article 90, CIR 92, est subdivisé en alinéas. Il convenait donc de revoir les renvois à cet article existant dans l'AR/CIR 92.

Suivant la même logique, les articles 2, 4 et 7 modifient respectivement des références aux articles 201, 145 8 et 154bis, CIR 92.

Les articles 5, 6, 18, 23 et 24 remplacent des références à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et des références à l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif par des références aux nouvelles lois du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.

Suite aux dernières réformes de l'Etat, l'article 1er supprime la référence à l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, pour la remplacer par des références à la Agentschap Innoveren en Ondernemen pour la Région flamande et à la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) pour la Région wallonne.

L'article 8 ne contient qu'une adaptation de terminologie suite aux adaptations analogues dans le CIR 92 et dans l'AR/CIR 92.

L'article 10 abroge l'article 73 4ter , AR/CIR 92, étant donné que cette disposition a été reprise à l'article 205ter, § 5, CIR 92. L'article 9 adapte l'intitulé d'une section en conséquence.

Toutes les observations formulées par le Conseil d'Etat (avis n° 61.165/3, du 18 avril 2017) ont été suivies.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Avis 61.165/3 du 18 avril 2017 sur un projet d'arrêté royal "portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92"

Le 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 4 avril 2017 . La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Wilfried Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 avril 2017.

1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.

PORTEE DU PROJET

2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis apporte diverses modifications techniques à l'arrêté royal du 27 août 1993 "d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992" (ci-après : AR/CIR 92). Il s'agit essentiellement de l'adaptation de références dans l'AR/CIR 92 à des articles du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) et à la législation financière.

FONDEMENT JURIDIQUE

3. Le délégué a fourni un tableau donnant un aperçu des fondements juridiques, qui mentionne principalement les articles et lois visés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du préambule.

3.1. Les lois des 3 août 2012 (1) et 19 avril 2014 (2), visées aux troisième et quatrième alinéas du préambule, ne procurent pas de fondement juridique à l'arrêté en projet. Il s'agit uniquement de lois auxquelles les dispositions en projet font référence.

3.2. Il ressort du tableau fourni par le délégué que, dans un certain nombre de cas, le fondement juridique est exclusivement recherché dans le pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution).

Toutefois, le pouvoir général du Roi pour exécuter les lois implique toujours l'existence d'une autre disposition ayant force de loi, en relation avec le pouvoir général d'exécution. L'article 108 de la Constitution dispose en effet que le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires "pour l'exécution des lois", de sorte qu'il doit aussi y avoir une loi à exécuter. Cet article de la Constitution doit donc toujours être combiné avec une disposition ayant force de loi.

Dans les cas où les dispositions du CIR 92, mentionnées au deuxième alinéa du préambule et ci-après, ne contiennent pas de délégation explicite au Roi, il convient de rechercher le fondement juridique dans l'article 108 de la Constitution, visé au premier alinéa du préambule, combiné avec une de ces dispositions.

3.3. La liste des dispositions du CIR 92 mentionnées au deuxième alinéa du préambule, à savoir les articles 90, alinéa 1er, 145 8 , 154bis et 201, alinéa 2 (lire : 201, § 2), doit être complétée et affinée comme suit

- l'article 77, alinéa 3 (fondement juridique de l'article 1er de l'arrêté en projet) ;

- l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2 (fondement juridique de l'article 3 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 145 8 , § 1er, alinéa 2, dernière phrase (fondement juridique de l'article 4 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 145 16 , 1° (fondement juridique des articles 5 et 6 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 154bis, alinéa 5 (fondement juridique de l'article 7 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 167, alinéa 1er (fondement juridique de l'article 8 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 201, § 2, alinéa 3 (fondement juridique de l'article 2 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 261, alinéa 3 (fondement juridique des articles 11 à 13 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 266, alinéa 1er (fondement juridique des articles 16 à 24 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 271 (fondement juridique de l'article 14 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 306, § 1er, alinéa 1er (fondement juridique de l'article 25 de l'arrêté en projet) ;

- l'article 360, alinéa 2 (fondement juridique de l'article 26 de l'arrêté en projet).

Enfin, en ce qui concerne l'article 10 de l'arrêté en projet, qui vise à abroger l'article 73 4ter de l'AR/CIR 92, il est renvoyé à l'article 44, 3°, de la loi du 14 avril 2011 "portant des dispositions diverses". Cette dernière disposition a abrogé le fondement juridique (l'ancien article 202, § 2, alinéa 2, du CIR 92) de l'article 73 4ter de l'AR/CIR 92.

EXAMEN DU TEXTE

Préambule

4. Le préambule doit être mis en conformité avec les observations formulées ci-dessus à propos du fondement juridique de l'arrêté en projet.