2017030355
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2017030355 18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017030355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017030355 18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
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18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 juin 2017
Numéro: 2017030355
page: 63804
Dossier numéro: 2016-12-18/17