BE
2017030326 27 AVRIL 2017. - Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Texte législatif (3 Articles)
Dans le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit
" Art. 18/1. Dans la limite des crédits disponibles, l'école de devoirs qui a été reconnue conformément à l'article 7 bénéficie, pour l'année en cours au moment de la date de sa reconnaissance, d'une subvention de lancement dont le montant ainsi que les modalités de fixation, de versement et de justification sont fixées par le Gouvernement. ".
A l'article 28, alinéa 4, du même décret, modifié par le décret du 23 mai 2013, les mots " générale d'avis " sont supprimés.
Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2016.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 424-1. - Rapport 424-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 26 avril 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit