BE
2017030281 23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 3 décembre 2012.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012
(Pour l'Accord, voir : 2012-12-03/03 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : [54-1142] - Compte rendu intégral : (ERRATUM, voir M.B. 16-05-2017, p. 56837)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS.
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit