2017030275 31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 267, alinéas 2 et 3, du Décret communal, et de l'article 144 du décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal

Les dispositions suivantes entrent en vigueur

1° l'article 267, alinéas 2 et 3, du Décret communal du 15 juillet 2005 ;

2° l'article 144 du décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal.

Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 31 mars 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 313, § 1er, alinéa 1er ;

Vu le décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal, l'article 151 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2017 ;

Vu l'avis 60.999/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête

Rapport au Roi

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