2017030253 24 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, en ce qui concerne l'augmentation des sommes

A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2014, sont apportées les modifications suivantes

1° au point 1°, a), le montant " 110 euros " est remplacé par le montant " 116 euros " ;

2° au point 1°, b), le montant " 165 euros " est remplacé par le montant " 174 euros " ;

3° au point 1°, c), le montant " 330 euros " est remplacé par le montant " 473 euros " ;

4° au point 2°, a), le montant " 50 euros " est remplacé par le montant " 53 euros " ;

5° au point 2°, b), le montant " 50 euros " est remplacé par le montant " 53 euros " et le montant " 10 euros " est remplacé par le montant " 11 euros " ;

6° au point 2°, c), le montant " 50 euros " est remplacé par le montant " 53 euros " et le montant " 5 euros " est remplacé par le montant " 6 euros " ;

7° au point 3°, le montant " 55 euros " est remplacé par le montant " 58 euros " ;

8° au point 4°, alinéa 1er, le montant " 170 euros " est remplacé par le montant " 179 euros " ;

9° au point 4°, alinéa 2, le montant " 400 euros " est remplacé par le montant " 420 euros " ;

10° au point 4°, alinéa 3, le montant " 550 euros " est remplacé par le montant " 578 euros " ;

11° au point 4°, alinéa 4, le montant " 1200 euros " est remplacé par le montant " 1.260 euros " ;

12° au point 4°, alinéa 5, le montant " 100 euros " est remplacé par le montant " 105 euros " et le montant " 170 euros " est remplacé par le montant " 179 euros ".

Dans l'article 7, point a), du même arrêté royal, le montant " 330 euros " est remplacé par le montant " 347 euros ".

Dans l'article 14 du même arrêté royal, le montant " 825 euros " est remplacé par le montant " 866 euros ".

Les modifications visées à l'article 1er ne s'appliquent qu'aux infractions relevant de la compétence de la Région flamande.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Le Ministre flamand ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 mars 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 65, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 janvier 2017 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux du 7 décembre 2016, conformément à l'article 6, § 2, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'avis 61.003/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête