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2017030251 24 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 7, alinéa 1 et alinéa 2, du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par
" soit par communication électronique dont la réception est confirmée, soit par remise d'un écrit de la main à la main en échange d'un récépissé portant la signature et la date à laquelle il est délivré, soit par lettre recommandée ".
A l'article 8, alinéa 2, du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, les mots " trois jours " sont remplacés par
" cinq jours ".
L'article 12 du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, est supprimé et remplacé comme suit
" Art. 12. Le secrétariat et les archives de la chambre de recours institutée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale sont confiés au greffe : à l'Office national de l'Emploi, boulevard de l'Empereur 7, 1000 Bruxelles, tant pour la section d'expression néerlandaise que la section d'expression française ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1 et 2 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016, pour les procédure de recours intentées après cette date.
Signatures
Bruxelles, le 24 avril 2017.
La Ministre des Affairres sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Le Ministre des Indépendants,
W. BORSUS
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Le Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Indépendants,
Le Ministre des Pensions,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 95bis, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat,
Arrêtent