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2017030196 BE

2017030196 21 NOVEMBRE 2016. - Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017030196 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 2016. - Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 avril 2017

Numéro: 2017030196

page: 52088

Dossier numéro: 2016-11-21/26

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