2017030172 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2014 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 26.005.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Services et Institutions Montant octroyé Le Service public régional de Bruxelles 2.427.965,62 Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise 9.208,47 Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement 1.273.837,84 Port de Bruxelles 208.725,24 citydev.brussels 150.404,95 Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 178.030,35 Actiris 1.454.937,68 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 49.111,82 Innoviris 46.042,33 Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente 1.672.871,38 CPAS d'Anderlecht 396.919,49 CPAS d'Auderghem 68.545,16 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe 132.898,03 CPAS de Bruxelles 998.199,45 CPAS d'Etterbeek 149.651,78 CPAS d'Evere 132.008,30 CPAS de Forêt 81.397,47 CPAS de Ganshoren 105.087,28 CPAS d'Ixelles 233.788,05 CPAS de Jette 168.354,11 CPAS de Koekelberg 49.899,67 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean 412.829,77 CPAS de Saint-Gilles 162.155,45 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode 110.414,67 CPAS de Schaerbeek 493.779,49 CPAS d'Uccle 246.320,19 CPAS de Watermael-Boitsfort 224.186,06 CPAS de Woluwé-Saint-Lamber 163.452,49 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre 279.323,48 Commune d'Anderlecht 996.222,21 Commune d'Auderghem 181.225,09 Commune de Berchem-Sainte-Agathe 172.693,01 Ville de Bruxelles 2.257.540,81 Commune d'Etterbeek 441.063,20 Commune d'Evere 271.694,30 Commune de Forêt 312.624,14 Commune de Ganshoren 168.821,76 Commune d'Ixelles 617.858,32 Commune de Jette 531.109,55 Commune de Koekelberg 144.985,21 Commune de Molenbeek-Saint-Jean 545.855,08 Commune de Saint-Gilles 396.426,83 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode 278.328,12 Commune de Schaerbeek 858.885,89 Commune d'Uccle 522.497,49 Commune de Watermael-Boitsfort 202.914,33 Commune de Woluwé-Saint-Lambert 570.376,23 Commune de Woluwé-Saint-Pierre 528.119,48 Hôpitaux Iris Sud 717.496,51 CHU Saint Pierre 1.071.610,09 CHU Brugmann 1.334.753,78 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola 420.681,21 Institut Jules Bordet 319.471,10 Centre hospitalier VALIDA 61.400,19 TOTAL 26.005.000,00

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10;

Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant l'ajustement du budget général des dépenses 2016;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 3 octobre 2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons