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2017030147 BE

2017030147 12 MARS 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 14-11-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017030147

Texte

[Abrogé par] <AR 2023-09-04/18 , art. 3, 002; En vigueur : 14-11-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 04-09-2023 publié le 14-11-2023

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