2017030086
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2017030086 23 MAI 2016. - Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017030086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017030086 23 MAI 2016. - Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale. - Traduction allemande
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23 MAI 2016. - Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 janvier 2017
Numéro: 2017030086
page: 13329
Dossier numéro: 2016-05-23/09