BE
2017030083 18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 77 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est abrogé.
Le Roi fixe les modalités de la libération des cautions.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants www.lachambre.be Documents : 54-1924/5. Compte rendu intégral : 1er décembre 2016.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit