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2017030082 25 NOVEMBRE 2016. - Décret sanctionnant le règlement fixant les lignes directrices pour la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et portant autres dispositions en matière de qualité et d'accréditation dans l'enseignement supérieur
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le règlement fixant les lignes directrices pour la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et portant autres dispositions en matière de qualité et d'accréditation dans l'enseignement supérieur, adopté par l'administration générale de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 14 décembre 2015, annexé au présent décret est sanctionné.
A l'article II.128, § 1er du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 sont apportées les modifications suivantes
1° dans l'alinéa 2, la phrase " La majorité des membres est active à l'étranger. " est remplacée par ce qui suit : " La majorité des membres est active ou a été active récemment à l'étranger. " ;
2° dans l'alinéa 3, il est inséré après la première phrase, une nouvelle deuxième phrase ainsi rédigée : " Pour ce qui est de l'étudiant, il ne peut avoir eu aucun lien avec l'institution concernée pendant au moins un an. ".
L'article 3 produit ses effets le 16 décembre 2014.
ANNEXE.
Art. N. Règlement fixant les lignes directrices pour la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et portant autres dispositions en matière de qualité et d'accréditation dans l'enseignement supérieur
(NOTE : pour le règlement, voir 2016-11-25/35 )
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 887. - N° 1. Session 2016-2017. Documents. - Rapport, 887. - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 887. - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 16 novembre 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 novembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Enseignement,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Decret sanctionnant le règlement fixant les lignes directrices pour la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et portant autres dispositions en matière de qualité et d'accréditation dans l'enseignement supérieur