2017030081 16 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création du bureau de projet pour le financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le canal des conventions de projet DBFM

Il est créé un bureau de projet, qui se compose des membres suivants

1° un représentant du Ministre flamand chargé de l'enseignement ;

2° un représentant du Ministre flamand chargé du Centre flamand de Connaissances PPP ;

3° un représentant du Ministre flamand chargé des finances et du budget ;

4° un représentant de School Invest sa ;

5° un représentant de AGION ;

6° un représentant de l'Enseignement communautaire ;

7° un représentant des organisations coordinatrices de l'enseignement libre subventionné ;

8° un représentant des organisations coordinatrices de l'enseignement officiel subventionné ;

9° un expert juridique externe ;

10° un expert en PPP du Centre flamand de Connaissances PPP ;

11° un secrétaire.

Le Ministre flamand chargé de l'enseignement nomme les membres du bureau de projet sur la proposition des entités autorisées à désigner un représentant dans ce bureau. L'expert juridique externe est proposé par AGION.

Pour chaque membre effectif le Ministre flamand chargé de l'enseignement nomme un membre suppléant.

Le Ministre flamand chargé de l'enseignement propose un secrétaire et nomme un membre du bureau de projet en tant que président.

Le mandat des membres du bureau de projet prend fin dès que la mission au titre de laquelle le bureau de projet est créé, est accomplie.

Le bureau de projet peut obtenir le concours ou recueillir l'avis d'experts en matière d'infrastructure scolaire ou de partenariats public-privé.

CHAPITRE 2. - Fonctionnement

Conformément à l'article 8 du décret du 25 novembre 2016 concernant le financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le canal des conventions de projet DBFM, le bureau de projet soutient AGION dans les tâches suivantes

1° la préparation des demandes présentées, visée à l'article 9 du décret précité ;

2° l'établissement de la liste des candidats sélectionnés, visés à l'article 5, alinéa 1er, du décret précité ;

3° l'évaluation des offres présentées par les candidats sélectionnés.

Le bureau de projet ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

Le bureau de projet établit un règlement d'ordre intérieur.

Le bureau de projet vise l'unanimité dans sa prise de décision. A défaut de consensus, la décision est prise par majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Enseignement,

H. CREVITS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 25 novembre 2016 concernant le financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le canal des conventions de projet DBFM, l'article 7 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération,

Arrête