2017030072
BE
BE
2017030072 30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les règles de décaissement d'indemnités pour le rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 28-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017030072
Art. 1 2017030072 30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les règles de décaissement d'indemnités pour le rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 28-12-2017)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2017-12-20/04 , art. 7, 002; En vigueur : 28-12-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-12-2017 publié le 28-12-2017