BE
2017030062 25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 01. DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE
Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement et de liquidation des divisions 35 et 36 peuvent être redistribués entre eux.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-01-2017, p. 2048)
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants : (www.lachambre.be) Documents : 54.2176 - 2016/2017 Compte rendu intégral : 22 décembre 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT.
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit