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2017030030 30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 43, 45, 48, 50, 51/1, 63, 64, 65 et 68 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de secteur professionnel des Arts de la scène
Texte législatif (3 Articles)
Le service de l'Administration visé aux articles 43, § 2, 45, 48, 50, 51/1, § 3, 63, 64, 65 et 68 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de secteur professionnel des Arts de la scène est le Service général de la création artistique.
En application de l'article 63 du même décret, le service désigné à l'article 1er met à disposition des personnes morales relevant en ordre principal de la catégorie structure de création ou de la catégorie structure de service et ce, pour l'ensemble des domaines et quel que soit le montant de la subvention sollicitée, un formulaire simplifié qui reprend les éléments énumérés à l'article 63 à l'exclusion des points 7°, g et 7°, h.
Le Ministre qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 novembre 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Ministre de la Culture et de l'Enfance,
Alda GREOLI
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, modifié par les décrets des 23 juin 2006, 19 octobre 2007, 17 décembre 2014, 10 décembre 2015 et 13 octobre 2016, les articles 43, 45 48, 50, 51/1, 63, 64, 65 et 68 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité de concertation des Arts de la Scène donné le 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis 60.349/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2016 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 13-07-2023 publié le 13-12-2023
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2