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2017020625 BE

2017020625 21 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017020625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017020625 21 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 septembre 2017

Numéro: 2017020625

page: 88428

Dossier numéro: 2014-03-21/64

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