2017020612 22 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2017

Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus est fixé à 48.027 heures.

Le nombre d'heures, visé à l'article 1er, est attribué comme suit par service agréé d'accueil temporaire

Numéro d'agrément Instance de gestion Services d'accueil temporaire Région Nombre max. d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service GO 001 Landelijke Thuiszorg vzw

Remylaan 4b

3018 Wijgmaal Hospitaalstraat 15/2

3740 Bilzen Genk

Hasselt

Louvain 19.031 GO 002 Landelijke Thuiszorg vzw

Remylaan 4b

3018 Wijgmaal Remylaan 4b

3018 Wijgmaal Louvain

Bruxelles

Alost 14.104 GO 003 Landelijke Thuiszorg vzw

Remylaan 4b

3018 Wijgmaal Nonnenstraat, bus 2

2200 Herentals Anvers

Malines

Turnhout 14.892 Nombre total d'heures 48.027

La dernière tranche de la subvention peut être réduite d'un certain pourcentage au prorata du dépassement possible du budget total disponible.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Signatures

Bruxelles, le 22 mai 2017.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 21 juin 2013, 15 juillet 2016, 2 décembre 2016 et 20 janvier 2017 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article budgétaire GE0-1GHD2AB-WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017, annexe VIII, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 1er septembre 2006, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016 et 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2017,

Arrête