2017020585 7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande

A l'article 186, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, sont apportées les modifications suivantes

1° au point 1°, les mots " un internat ou dans un centre d'accueil " sont remplacés par le membre de phrase " un semi-internat, un internat ou un internat ouvert en permanence "

2° au point 3°, les mots " réside, selon le protocole de résidence, dans " sont remplacés par les mots " fait appel à " ;

3° des points 7° à 10° inclus sont ajoutés, rédigés comme suit

" 7° l'usager fait appel à l'aide à la jeunesse non directement accessible et réside dans une organisation d'aide spéciale à la jeunesse ;

8° l'usager réside dans une institution communautaire ;

9° l'usager fait appel à une structure ambulante pour personnes handicapées qui offre de l'aide et des services similaires à ceux offerts par les soins et le soutien non directement accessibles, tels que visés à l'article 6 du décret du 25 avril 2014 et qui

a) est agréé en Belgique par une autorité autre que l'autorité flamande ;

b) n'est pas établi en Belgique ;

10° l'usager fait appel à l'aide à la jeunesse non directement accessible et réside dans Centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, l'article 36.

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 avril 2017 ;

Vu l'avis 61.629/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête