2017020538
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2017020538 30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017020538 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017020538 30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget. - Traduction allemande
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30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 août 2017
Numéro: 2017020538
page: 76961
Dossier numéro: 2017-06-30/23