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2017020537 BE

2017020537 28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017020537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 3 août 2017

Numéro: 2017020537

page: 76969

Dossier numéro: 2017-04-28/30

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