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2017020505 7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Texte législatif (3 Articles)
L'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre 2011 et modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2012, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2017.
Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 juillet 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 2°, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 avril 2017 ;
Vu l'avis 61.505/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête