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2017020471 BE

2017020471 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017020471 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 juillet 2017

Numéro: 2017020471

page: 71687

Dossier numéro: 2017-02-20/24

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