2017020470
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2017020470 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017020470 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017020470 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande
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20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 juillet 2017
Numéro: 2017020470
page: 71685
Dossier numéro: 2017-02-20/23