2017020440 22 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant les attributions de certaines autorités du Ministère de la Défense

Dans l'article 3, alinéas 3 et 4, de l'arrêté ministériel du 18 février 2004 relatif à l'allocation de formation pour les adjudants et sous-officiers supérieurs du cadre actif, appartenant au niveau C, les mots "de la formation" sont chaque fois remplacés par les mots "human resources".

Le présent article produit ses effets le 1er janvier 2017.

Signatures

Bruxelles, le 22 juin 2017.

S. VANDEPUT .

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu la Constitution, l'article 167, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, l'article 32, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2004 relatif à l'allocation de formation pour les adjudants et sous-officiers supérieurs du cadre actif, appartenant au niveau C;

Vu le protocole de négociation N-420 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 17 mars 2017;

Vu l'avis 61.406/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête