BE
2017020431 30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ý à long terme
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 276, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, la phrase qui commence par les mots "Toutefois" et se termine par les mots "au contribuable" est abrogée.
La présente loi sort ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2016.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2454 - Compte rendu intégral : 22 juin 2017
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Nous avons arrêté et arrêtons
Le Ministre des Finances est chargé de présenter, en Notre nom, à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit