2017020425 20 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail

Texte

Article 1 . Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2017, p. 69073)

Signatures

Bruxelles, le 20 juin 2017.

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,

S. VANDEPUT

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi-programme du 8 avril 2003, l'article 162, § 3, alinéa 1er , modifié par la loi du 6 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, l'article 2, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 octobre 2004 et 19 juillet 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail;

Vu l'avis du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l'Economie, donné le 21 mars 2017;

Vu l'association des Gouvernements des Régions,

Arrêtent