2017020400
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2017020400 8 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2021 et mise à jour au 27-08-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017020400
Art. 1 2017020400 8 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2021 et mise à jour au 27-08-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-07-30/13 , art. 6.1, 002; En vigueur : 26-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-07-2021 publié le 27-08-2021